Moyens auxiliaires AI et AVS

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Moyen auxiliaire AI 14.06.3 : Chiens d’accompagnement pour enfants autistes entre 4 et 9 ans

s’il est établi par le centre de remise que l’assuré ou le détenteur de l’autorité parentale est apte à détenir un chien. Le droit n’existe que si un trouble du spectre de l’autisme au sens du chiffre 405 de l’ordonnance du DFI du 3 novembre 2021 concernant les infirmités congénitales sans contre-indication médicale à la détention d’un chien a été confirmé et si le chien permet d’apprendre à se déplacer en toute sécurité dans l’espace public. Le centre de remise du chien d’accompagnement pour les enfants autistes doit être certifié par l’organisation Assistance Dogs International (ADI). L’assurance prend en charge une contribution forfaitaire de 20 280 francs. Ce montant est réparti de la manière suivante: 15 000 francs pour l’achat du chien et 5280 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de l’assurance ne peut être revendiquée qu’une seule fois.

Montants dans le texte : Fr. 0.–, Fr. 280.–, Fr. 5’280.–

Cette position n’existe pas dans la liste de l’AVS : dès l’âge de référence, il n’y a en principe pas de droit AVS (sauf droits acquis de l’AI).

Demande prévue ou refusée ? Contrôle pour AI 14.06.3 : CHF 19

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